Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
[…] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables au litige a mis en place une réduction générale des cotisations sociales au profit de l'employeur, égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisation du salarié multiplié par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle du salarié. […] En premier lieu, la cour constate que les CUI, [6] et contrats d'avenir bénéficiant d'un dispositif d'allègement propre, ils ne peuvent se cumuler avec la réduction prévue à l'article L. 214-13 du code de la sécurité sociale. C'est donc à tort que l'association les a intégrés dans son calcul.
[…] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables au litige a mis en place une réduction générale des cotisations sociales au profit de l'employeur, égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisation du salarié multiplié par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle du salarié. […] En premier lieu, la cour constate que les CUI, [6] et contrats d'avenir bénéficiant d'un dispositif d'allègement propre, ils ne peuvent se cumuler avec la réduction prévue à l'article L. 214-13 du code de la sécurité sociale. C'est donc à tort que l'association les a intégrés dans son calcul.
[…] des heures supplémentaires non-majorées rémunérées au cours des semaines comportant des absences rémunérées pour cause de jours férié ou de congés payés est pertinente, eu égard aux dispositions des articles L. 214-13 III et D. 241-7 II du code de la sécurité sociale. […] Elle observe que l'article L. 261-13 du code de la sécurité sociale prévoit que la valeur du SMIC est augmentée pour tenir compte des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au titre de la même période d'emploi, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu et en déduit que l'existence ou non d'une majoration est donc sans incidence sur l'intégration des heures effectuées. […]