Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 1 : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 7 : Dispositions communes / Dispositions d'application / Section 4 : Dispositions d'application
Article L217-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 3
De plus, la contrainte étant émise par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui n'est pas un magistrat et nommé dans les conditions fixées par l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale qui est une loi non organique n'indiquant aucune procédure de récusation ni n'apportant aucune garantie ni condition quant à sa probité, son indépendance, son absence d'incompatibilité ou de conflit d'intérêt, pour une personne ayant la lourde responsabilité de dé […]
Lire la suite…De plus, la contrainte étant émise par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui n'est pas un magistrat et nommé dans les conditions fixées par l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale qui est une loi non organique n'indiquant aucune procédure de récusation ni n'apportant aucune garantie ni condition quant à sa probité, son indépendance, son absence d'incompatibilité ou de conflit d'intérêt, pour une personne ayant la lourde responsabilité de dé […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'ACOSS nomme les directeurs et agents comptables des organismes de recouvrement « après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5 (…) » ; que ces directeurs et agents comptables sont choisis parmi les personnes nommées sur une liste d'aptitude et que le conseil d'administration de l'organisme concerné peut s'opposer à leur nomination ; qu'en vertu du troisième alinéa du même article, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 217-3 du même code : « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 217-3-1 (…) Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions » ;
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3. Cour d'appel de Besançon, 4 décembre 2012, n° 11/02447
[…] dont la date était incertaine, et de bénéficier des mesures d'accompagnement social qui devaient résulter d'un accord général lors de la mise en place de ce régime, M me L E a fait le choix dès le 24 mars 2006 de postuler sur un poste déclaré vacant par l'Uncanss le 10 mars 2006, à savoir le poste d'agent comptable de l'Urssaf de Mulhouse, et ce en application de la procédure de nomination des directeurs et agents comptables des organismes du régime général de sécurité générale résultant des dispositions de l'article L217-3 du code de la sécurité sociale se caractérisant notamment par l'intervention du comité de carrière chargé d'émettre un avis sur les candidatures, […]
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L. 123-2 CSS), en l'occurrence la convention du 25 juin 1968. Leur entrée et leur sortie de fonctions, prévues à l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale, font intervenir plusieurs acteurs. […]
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