Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant :
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
Siègent également, avec voix consultative :
1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Aussi, s'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration, géré paritairement, […] dont au moins un représentant des retraités. […] Parallèlement, la représentation des retraités est également prévue par l'article L. 215-2 du code précité pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. […]
Lire la suite…S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un Conseil d'administration, géré paritairement, comprenant 30 administrateurs siégeant avec voix délibérative dont quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. […] Par cohérence, la représentation des retraités est également prévue par l'article L. 215-2 du même code pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ; / 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, […] pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, […] 8°, 11° à 13° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'État ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ; c) Par l'autorité compétente de l'État, […]
S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration, géré paritairement, […] dont au moins un représentant des retraités. L'actuelle composition du conseil d'administration comprend deux représentants des retraités. […] Par cohérence, la représentation des retraités est également prévue par l'article L. 215-2 du même code pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. […]
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