[…] 1 ) annule le jugement n 93-473 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions prises en application des articles L.151-1 et R.151-1 du code de la sécurité sociale, […] Cette décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article L.226-4. ( …) » ; qu'aux termes de l'article R.151-1 du même code : « Les décisions des conseils d'administration mentionnées à l'article L.151-1 sont immédiatement communiquées au »préfet« de région. – Dans les huit jours, celui-ci peut, […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : « Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail des travailleurs salariés, […] Cette décision demeure suspendue tant que le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article L. 226-4. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article, […]