Article L231-2 du Code de la sécurité sociale

Article L231-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L231-1Article L231-3

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Sortie de vigueur le 12 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 1

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Commentaires • 11

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-287 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation]

Conseil Constitutionnel · 17 septembre 2020

des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale ................................................................................... 19 Décision n° 2015718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ....................................................................................................................................................... 19 Décision n° 2015260 L du 19 novembre 2015, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ..................................... […] 2014, […]

2. [Brèves] Nature juridique de l'article L. 231-2, du troisième alinéa de l'article L. 231-7 et de la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du…Accès limité

Lexbase · 5 juin 2014

3. Retraites : Généralités - Caisses

M. Yves Fromion · Questions parlementaires · 11 juin 2013

En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, […] Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. […] La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. […] prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, […]

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Décisions • 32

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.374, InéditRejet

[…] 2 ) que viole les articles L. 201-15, L. 221-1, L. 231-2 et suivants, L. 263-1, L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.377, InéditRejet

[…] 2 ) que viole les articles L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.367, InéditRejet

[…] 2 / que viole les articles L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du Travail, et plus particulièrement les médecins du Travail, ont, […]

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Document parlementaire • 0

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