Article L231-4 du Code de la sécurité sociale

Article L231-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L231-5

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils ou des conseils d'administration.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

4 textes citent l'article

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L162-26 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231 -7 du code de la sécurité sociale , […] L228-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 9 février 2023, n° 2100190Non-lieu à statuer

[…] l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L . 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; […] Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L . 341- 4 du code de la sécurité sociale , […] à l'exception de l'allocation simple à domicile. « Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : » Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, […] Aux termes de l'article R. 231-4 […]

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 26 mars 2012, n° 12/00204

[…] Vu l'article L 231-4 du code de la sécurité sociale renvoyant aux articles L 625-7, L 625-8 du code de commerce et 2331 du code civil relatifs au privilège des salariés ; […] * dit qu'elle reste soumise aux délais du plan, sauf à se prévaloir du rang conservé dans les conditions de l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale,

3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 25 juin 2025, n° 24/00130Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N2B0332025000755 du 24/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) […] Sur le fond, la [10] considère que le tribunal a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, […] L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que 'Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […] Il expose que ce silence vaut décision de rejet, conformément aux dispositions de l'article L 231-4 du code de la sécurité sociale. […] 4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, […]

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Document parlementaire • 0

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