Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 1 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article L241-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 20
[…] qui ne présentent pas la nature d'un élément du salaire, résulte en effet du dernier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dont l'application doit, […] en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes » et elle en déduit que les indemnités suite aux transactions en question « sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier alinéa de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité […]
Lire la suite…[…] Dorénavant, la masse salariale servant au calcul de la subvention « s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application de l'article L.241-1 du Code de la Sécurité Sociale ». […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Elle soutient que les indemnités versées par les caisses de congés payés ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale ; que les sommes versées à la caisse de congés payés sont des cotisations forfaitaires qui n'ont pas la nature de rémunérations pouvant servir de base aux rehaussements ; que la doctrine administrative résultant de la réponse Blary reprise par l'instruction 5 L 7-76 a exclu de la base de calcul de taxes assises sur les salaires ; que cette interprétation est transposable à la taxe d'apprentissage en vertu d'une lettre du ministre de l'économie et des finances du 4 mai 1977 ; […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
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[…] 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, […] que ces travaux se sont inscrits « dans le cadre d'un service organisé », sans justifier que la société JFMP et associés a déterminé unilatéralement les conditions d'exécution du travail accompli par M. X…, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-10.028
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE, si l'opposant à contrainte est tenu de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, les juges du fond l'obligation de vérifier que le montant total de la contrainte notifiée au cotisant prend en compte l'intégralité des paiements auxquels il a procédé ; […] lequel n'incluait que le paiement effectué par M. D… d'un montant de 221 €, le tribunal n'a pas pris en compte l'intégralité des paiements effectués par le cotisant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, R. 242-14 et L. 756-4 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Le taux de solidarité financière doit donc être déterminé au regard des dispositions de l'article L. 8222-3 du Code du travail précitées. […] V.A. et sur la non prise en compte de l'assiette définie à l'article L 241-1 du code de la sécurité sociale est inopérante.
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