Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la charge de l'employeur.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées par les employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail (1).
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10.
[…] les exonérations prévues par l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires, […] l'article 20. […] Sur la sur-taxation des contrats à durée déterminée (CDD), l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit une majoration de la contribution à la charge de l'employeur correspondant à 3 points pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois (le taux de la contribution passant par conséquent à 7 %), à 1, […] 5 %). […] Les dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoient que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. […]
Lire la suite…Concernant les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur, celles-ci seront maintenues, à savoir la réduction « Fillon » dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion, les exonérations prévues par l'article L.241-11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires, en deçà de 750 heures par an et par salarié. De plus, l'article 20.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles: « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 »; […]
[…] Considérant que l'article L. 146-9 du c MACROBUTTON HtmlResAnchor ode de l'action sociale et des familles dispose que : « une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend (…), […] conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 » ; qu'aux termes de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-C-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […]
[…] figurant dans les rapports de contrôle, auxquelles l'association n'a pas apporté la preuve contraire, relève que les personnes dont la rémunération fait l'objet du redressement cumulaient plusieurs emplois et percevaient un salaire global correspondant à une activité supérieure à 250 heures par trimestre; que la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci ne remplissaient pas les conditions posées par l'article L. 128 du Code du travail; que, dès lors, l'association ne pouvait se prévaloir des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale; qu'ainsi, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
[…] comme l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, ont pour objet, en application de l'article L. 5132-7 du code du travail, de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, […] bénéficient, outre de l'aide au poste, des mesures suivantes : - exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés en insertion prévu à l'article L.241-11 du code de la sécurité sociale ; - exonération de la contribution au fonds national d'aide au logement et au versement des frais de transport ; - application du régime fiscal des associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée.
Lire la suite…