Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article L241-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 20 () JORF 31 juillet 1998
La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. Elle donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail sur les rémunérations versées par les employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail (1).
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10.
Commentaires • 18
Concernant les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur, celles-ci seront maintenues dans le cadre de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, à savoir la réduction « Fillon » dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion, les exonérations prévues par l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires, en deçà de 750 heures par an et par salarié. […] De plus, l'article 20. […]
Lire la suite…Concernant les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur, celles-ci seront maintenues, à savoir la réduction « Fillon » dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion, les exonérations prévues par l'article L.241-11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires, en deçà de 750 heures par an et par salarié. De plus, l'article 20.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. […]
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[…] Considérant que l'article L. 146-9 du c MACROBUTTON HtmlResAnchor ode de l'action sociale et des familles dispose que : « une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend (…), […] conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 » ; qu'aux termes de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-A-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2013, n° 1103921
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles: « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. […]
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[…] comme l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, ont pour objet, en application de l'article L. 5132-7 du code du travail, de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, […] bénéficient, outre de l'aide au poste, des mesures suivantes : - exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés en insertion prévu à l'article L.241-11 du code de la sécurité sociale ; - exonération de la contribution au fonds national d'aide au logement et au versement des frais de transport ; - application du régime fiscal des associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée.
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