Article L243-8 du Code de la sécurité sociale

Article L243-8 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994

L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994

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NOTA

Code de la sécurité sociale L612-10 : Les dispositions du présent article sont applicables à l'assurance maladie maternité des non-salariés non-agricoles.

Code de la sécurité sociale L243-2 : champ d'application.

Code de la sécurité sociale R642-10 : dispositions applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales.

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".

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[…] si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M. […] remettre y soit assujetti de plein droit ; qu'en retenant que la société Salm avait méconnu son obligation de vérification au seul motif qu'elle ne s'était pas fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, […] Mais attendu que la société n'a pas demandé à la cour d'appel de rechercher si l'URSSAF ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en visant expressément les articles L. 243-7, […]

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Décisions • 45

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1. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015, n° 11/12829Confirmation

[…] Par une lettre d'observations du 15 janvier 2008 l'URSSAF notifiait au C D 8 chefs de redressement dont deux restent aujourd'hui en litige': […] Sur le plafond temps partiel, le C D invoque l'application de l'article L 243-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un abattement d'assiette pour les cotisations sociales dues au titre des salariés employés à temps partiel au sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale.

2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 5 novembre 2009, n° 08/02522

[…] R.G. N° 08/02522 […] Lors de la vérification de la situation de la société Lyonnaise des Eaux France au regard des dispositions prévues par les articles L.243-7 et L.243-8 du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a constaté un certain nombre d'irrégularités quant à la détermination de l'assiette des cotisations pour ce qui concerne l'ensemble des établissements. Il a effectué divers redressements au titre de la période du 1 er février 1999 au 31 décembre 2000 notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 décembre 2001. Cette vérification a entraîné un rappel de cotisations de 154 848 euros (1 015 736,29 francs). […] — article L.241-13 du code de la sécurité sociale,

3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 28 mai 2014, n° 13/01003Confirmation

[…] cadre du contrôle prévu par les articles L243 -7 et L 243-8 du code de la Sécurité Sociale , […] Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale . […] Par requête du 8 mars 20l0, […] en a interjeté appel le 08 février 2013. […] — il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 243 -7 et R 243 -6 du code de la sécurité sociale […]

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Document parlementaire • 0

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