Article L243-8 du Code de la sécurité sociale

Article L243-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L243-7-8Article L243-9

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994

L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994

13 textes citent l'article

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NOTA

Code de la sécurité sociale L612-10 : Les dispositions du présent article sont applicables à l'assurance maladie maternité des non-salariés non-agricoles.

Code de la sécurité sociale L243-2 : champ d'application.

Code de la sécurité sociale R642-10 : dispositions applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales.

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

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[…] si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M. […] remettre y soit assujetti de plein droit ; qu'en retenant que la société Salm avait méconnu son obligation de vérification au seul motif qu'elle ne s'était pas fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, […] Mais attendu que la société n'a pas demandé à la cour d'appel de rechercher si l'URSSAF ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en visant expressément les articles L. 243-7, […]

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Décisions • 45

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1. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015, n° 11/12829Confirmation

[…] Par une lettre d'observations du 15 janvier 2008 l'URSSAF notifiait au C D 8 chefs de redressement dont deux restent aujourd'hui en litige': […] Sur le plafond temps partiel, le C D invoque l'application de l'article L 243-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un abattement d'assiette pour les cotisations sociales dues au titre des salariés employés à temps partiel au sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale.

2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 28 mai 2014, n° 13/01003Confirmation

[…] cadre du contrôle prévu par les articles L243 -7 et L 243-8 du code de la Sécurité Sociale , […] Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale . […] Par requête du 8 mars 20l0, […] en a interjeté appel le 08 février 2013. […] — il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 243 -7 et R 243 -6 du code de la sécurité sociale […]

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 26 juin 2008, 06PA01038, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que si l'agrément confère à l'agent qui en bénéficie un pouvoir de contrôle portant sur l'assiette des contributions, prévues aux articles L. 138-1, L. 245-1 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale et constitue le préalable nécessaire à un contrôle et alors même que ce contrôle a eu lieu, en invoquant cette seule circonstance, la société Lilly France ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision ayant accordé à M. l'agrément qui n'a pas, par elle-même, d'effet sur la situation de la société ; que, par suite, la demande de la société Lilly France devant le tribunal administratif était irrecevable ; […] 8

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Document parlementaire • 0

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