Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 4 : Contrôle
Article L243-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Commentaires • 12
[…] L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixe les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752278&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » […] « La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742052&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] 9. Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, […] par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […] 9. Sur les dépens
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 février 2024, n° 20/03788
[…] Mme [E] demande à la cour, au visa de la Constitution, des articles 9 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 7 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, 1353 du code civil, L.114-10, L.114-17-1, L.200-2, L.211-1, L.224-7, L.243-7, L.243-9, L.133-4 et L.315-1, R.133-9-1, […] R.315-1-1, R.315-1-2, R.611-64, D.253-6 et D.315-2 du code de la sécurité sociale, L.162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 21 décembre 2015, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixe les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […] #8217;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. […] ;le (…) était soumis à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, il convient en conséquence de rechercher si celui-ci a usé de moyens traduisant la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique, telle que des auditions. »[6]
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