Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 139
[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…En vertu des articles L.243-15 du Code de la sécurité sociale et L.8222-1, L.8222-2 du code du travail, toute entreprise donneuse d'ordre doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance d'une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF. […] […] « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 54.074,00 (cinquante quatre mille soixante quatorze) Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard depuis le mois de juillet 2015, dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Représentants des salariés·
- Délégués du personnel·
- Bourgogne·
- Salarié·
- Comité d'entreprise·
- Liquidateur·
- Créance
[…] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dispose que '[…] Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. […] En l'espèce, la caisse justifie avoir adressé à M me X, par voie d'huissier, une contrainte faisant référence aux deux mises en demeure des 13 novembre 2015 et 02 juin 2017 et précisant :
Lire la suite…- Contrainte·
- Corse·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Mutualité sociale·
- Opposition·
- Sécurité sociale·
- Affiliation·
- Non-salarié·
- Pêche maritime
3. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 18 novembre 2014, n° 14/01079
[…] [QK], [M], COMBARNOUS' ; la lettre débute par la précision qu'elle se fonde sur l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et est relative à des cotisations du régime général ; elle rappelle le contrôle opéré et se réfère à la lettre d'observations notifiée le 19 octobre 2009 ; ensuite, elle détaille les sommes dues en distinguant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et en différenciant les cotisations des majorations de retard ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Médecin·
- Assujettissement·
- Allocations familiales·
- Recouvrement·
- Contrôle·
- Associé·
- Mise en demeure·
- Assurance maladie
[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…