Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
pendant 7 jours
Le cotisant ne soumet pas une prétention nouvelle : il oppose un moyen tendant à faire écarter les prétentions adverses, cas que l'article 564 réserve précisément. […] Trois ans à compter de l'expiration du délai d'un mois de la mise en demeure Sur le fondement de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être engagée dans un délai de trois ans. […] Cette décision est susceptible de pourvoi en cassation ; elle n'est pas nécessairement définitive à la date de publication du présent article. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, elle comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire dans les délais requis, tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] X par la caisse correspond à une appréciation de sa situation conforme aux articles L 133-6-8 et R 242-16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. […] L 161-1- 1 du code de la sécurité sociale applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2013. […]
[…] Aux termes de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “ si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Aux termes de l'article L. 244-8-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2017, « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » .
[…] Cette dernière a émis une contrainte le 28 janvier 2015, signifiée le 7 janvier 2017, portant sur un montant de 10 062,83 euros se détaillant en 8 670 euros à titre de cotisations et 1 392,83 euros au titre des majorations de retard pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010. […] En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale l'émission d'une contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet durant un mois. […] L'appelante soutient par ailleurs que la contrainte doit être annulée dès lors que le délai de 3 ans et un mois prévu à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale pour signifier la contrainte est dépassé en l'absence de réception des mises en demeure.
Le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti au cotisant par la mise en demeure (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale). La dernière mise en demeure ouvre un délai qui expire le 14 février 2023. La contrainte est signifiée le 20 avril 2023. Plus de deux mois trop tard. Toutes les périodes réclamées sont prescrites. La cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions. Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2026, RG 24/01297. Elle déclare l'action en recouvrement prescrite et la contrainte nulle.
Lire la suite…