Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 139
[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…En vertu des articles L.243-15 du Code de la sécurité sociale et L.8222-1, L.8222-2 du code du travail, toute entreprise donneuse d'ordre doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance d'une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF. […] […] « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que, conformément aux dispositions prévues à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, aucune obligation ne pèse sur le signataire de la mise en demeure de disposer d'une délégation de pouvoir pour signature dès lors que l'acte en cause informe le cotisant de l'identité de l'organisme émetteur.
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[…] — Que l'huissier a régularisé le 02 août 2011 un procès verbal de saisie-attribution le compte bancaire était débiteur de 7.049,93 €, — Que les mises en demeure prévues par l'article L.244-2 du code de la Sécurité Sociale ont été régulièrement adressées à l'intéressé(e),
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 février 2017, n° 15/00135
[…] Selon jugement dont appel, les premiers juges ont déclaré recevable l'opposition à contrainte malgré le dépassement 'du délai légal d'un jour (…), la signification étant intervenue durant un mois d'été' et nulle et de nul effet la contrainte émise le 12 juin 2014, considérant que les mises en demeures 'ne portant trace d'aucune signature, doivent être regardées comme irrégulières et comme telles insusceptibles de répondre aux exigences de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale', de sorte que 'le préalable nécessaire à l'émission d'une contrainte n'ayant pas été respecté [celle-ci] ne peut produire aucune effet'.
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[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, […]
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