Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989
Commentaires • 4
[…] Article R243-59 du Code de la sécurité sociale < […] /strong> Etape 5 du Contrôle URSSAF – Mise en demeure L'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des
Lire la suite…[…] Selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
Lire la suite…Décisions • 51
[…] articles L . 244 -2 et L . 244 -3 » Il résulte du dernier alinéa de l'article R 244 -1 du code de la sécurité sociale que « Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L . 244 -2, […] la prescription des actions mentionnées aux articles L . 244 - 7 et L […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Prescription·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Pouvoir réglementaire·
- Solidarité·
- Mise en demeure
[…] Que celles ci s'échelonnent du 7 septembre 2005 au 18 février 2016, sur onze ans. […] Elle fait valoir qu'au titre des dispositions des article L 244-9 et R 133-3 du Code de la sécurité sociale, les contraintes devaient être contestées devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Contrainte·
- Cessation des paiements·
- Province·
- Cotisations·
- Redressement judiciaire·
- Sérieux·
- Exécution provisoire·
- Exécution·
- Assignation·
- Mandataire judiciaire
3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 04-30.353, Publié au bulletin
A la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n'est pas de nature contentieuse et le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (soc., 25 mars 2003, Bulletin V, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurance des non salariés·
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- Domaine d'application·
- Procédure civile·
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- Mise en demeure·
- Point de départ·
- Détermination·
- Signification
En vertu des articles L.243-15 du Code de la sécurité sociale et L.8222-1, L.8222-2 du code du travail, toute entreprise donneuse d'ordre doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance d'une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF. […] […] « I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
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