Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
[…] Il résulte de l'application combinée des articles L.244-10 et R.142-25 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros.
[…] — qu'elle justifie du bien-fondé des sommes réclamées, par un calcul détaillé des cotisations, adressé à l'assuré lors de l'audience du 10 septembre 2018, […] Il résulte de l'application combinée des articles L.244-10 et R.142-25 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, que le tribunal des affaires de la sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros.
[…] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie du 5 février 2021. […] Pour soutenir que ces dispositions sont inapplicables M. X Y se prévaut de l'article L 244-10 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre relatif aux contentieux et pénalités, selon lequel les jugements intervenus en application de ce chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.