Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article L245-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 48 () JORF 24 décembre 2000
Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au cours du dernier exercice clos entre, d'une part, l'assiette définie à l'alinéa précédent et tenant compte, le cas échéant, de l'abattement prévu au même alinéa et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du préent code et L. 618 du code de la santé publique.
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une de ces quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
PART DE L'ASSIETTE correspondant aux rapports " R "-entre les charges de prospection et d'information et le chiffre d'affaires hors taxes-suivants
TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)
PART DE L'ASSIETTE : R < à 10 %
TAUX : 9,5
PART DE L'ASSIETTE : R égal ou > à 10 % et < à 12 %
TAUX : 15
PART DE L'ASSIETTE : R égal ou > à 12 % et < à 14 %
TAUX : 18
PART DE L'ASSIETTE : R égal ou > à 14 %
TAUX : 21
Commentaires • 13
XIX. - A. - Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé : Art.L. 96 I. […] XIX. ― A. ― Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, […] par décision du 2 avril 2003 susvisée, le Conseil d'Etat a jugé que le ministre de l'emploi et de la solidarité avait modifié, sans en avoir la compétence, les dispositions des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale en prescrivant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " d'étendre les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires pris en compte pour le calcul de la taxe, […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. (…) » ; […] pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L 245-1 du même code : « I. […]
Lire la suite…- Allocation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-B-et-Miquelon, […] a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 245-2 dudit code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 (…). […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.948, Inédit
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 245-2, 3° du code la sécurité sociale, […] doivent être incluses dans la base de calcul de la rubrique « frais de publication et d'achats publicitaires » dès lors qu'elles ont trait à l'acquisition d'objets constituant un support à message publicitaire délivré par une entreprise assurant la préparation et la distribution de médicaments même si les objets avaient également une fonction utilitaire, la cour d'appel qui affirme ainsi péremptoirement l'assimilation des « achats publicitaires » aux « achats d'espaces publicitaires » visée exclusivement par l'article L. 245-2 3° du code de la sécurité sociale, a violé ledit texte ;
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[…] Le propos initial de l'article 16 du projet de loi est de « toiletter » les dispositions relatives aux clauses de sauvegarde (médicaments et dispositifs médicaux), ainsi qu'à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (« TPIM« , L 245-1 et 2 du CSS) et celles relatives à la contribution sur le chiffre d'affaires (« TCA« , L 245-6 du CSS) pour […]
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