Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] la Société pontoise de distillation, une plainte pour vol a été déposée ; que la recette principale des Douanes de La Rochelle a notifié à la Y… un avis de mise en recouvrement sur les droits dus sur les manquants le 1er mars 1996 au titre des articles 402 bis à 406 du Code général des impôts ainsi que sur la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, puis a mis en demeure le 5 novembre 1996 la société X…, […] Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 245-10 du Code de la sécurité sociale, la cotisation est assise selon les mêmes règles, conditions, […]
[…] ARRÊT DU 10 MARS 2015 […] Agissant dans le cadre de leur droit d'intervention prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales (LPF), les services de l'administration des douanes ont procédé entre le mois d'avril 2006 et le mois de juin 2007 à un contrôle de la comptabilité – matières ainsi que de la taxation des produits commercialisés et le paiement des droits sur les éventuels manquants après déduction des pertes réelles induites par son activité. […] 1798 ter, 1799, 1799 A et 1805 du CGI, des articles L. 245-7 à L. 245-10 du code de la Sécurité sociale, et des réglements CEE n° 1576/1989 du Conseil du 29 mai 1989, […]
Taxes départementale et communale sur les remontées mécaniques En application des dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI, […] respectivement par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT, […] Cotisation sur les boissons alcooliques Il est institué par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale (CSS) une cotisation sur les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en volume. […] En pratique et schématiquement, les caractéristiques de la cotisation sont les suivantes : la cotisation est versée par les entreprises agréées et par les producteurs dans les conditions prévues à l'article L. 245-8 du CSS et à l'article L. 245-10 du CSS ; […]
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