Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997
prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ; […] 10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ; 11° L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 15° La prestation de […] compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1 du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L. 245-11 ; 16° L'allocation journalière du proche aidant ; […]
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Le rôle de la MDPH est défini par l'article L146-3 du Code de la sécurité sociale, en son premier alinéa : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L241-3 et L245-1 à L245-11 du présent code et aux articles L412-8-3, L432-9, L541-1, […] l'article D821-1-2 du Code de la sécurité sociale exige que la preuve d'une restriction, substantielle et durable, d'accès à un emploi soit rapportée. […] Ainsi, en vertu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, il est prévu en son l'article L112-1 que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L111-1 et L111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, […]
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