Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997
[…] Par décision en date du 12 janvier 2018, […] 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; […] L'article L 245-12 de ce code précise, […] ainsi que les dispositions de l'article R 245-67 du code de l'action sociale et des familles, […] 3°, 4° et 5° de l'article L 245-3. […] Le temps d'aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l'article L. 245-3 du présent code.
[…] Par ailleurs , ils supportent une taxe définie par les articles L245-7 à L 245-12 du code de la sécurité sociale. Cette taxe était de 130 € par hectolitre au jour des faits. […] L' exécution provisoire est compatible avec la nature du litige, elle sera ordonnée.