Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion, l'équilibre financier de la caisse nationale doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve, ou, à défaut, soit par une modification du taux des prestations, soit par une augmentation des cotisations, soit par une combinaison de ces mesures, dans des conditions et limites fixées par décret.
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : () 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale « . Selon l'article L. 251-1 du même code : » L'autorité administrative compétente peut, […] L. 233-2 ou L. 233-3 ; […] Et aux termes de l'article L. 251-3 dudit code : » Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, […]
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : () 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale « . Selon l'article L. 251-1 du même code : » L'autorité administrative compétente peut, […] L. 233-2 ou L. 233-3 ; […] Et aux termes de l'article L. 251-3 dudit code : » Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, […]
[…] Elle soutient en substance sur la fraude que dans le cadre du droit de communication institué par les articles L.114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, […] que l'assuré a été salarié sociétaire de la société Renov Bat FD à compter du 29 juin 2012 et placé en arrêt de travail dès le 28 mars 2013 ; qu'il a versé une attestation de salaire du 3 avril 2013 mentionnant des salaires de référence de décembre 2012 à février 2013 ; […] applicable aux faits, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organime local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L.215-1 ou L.251-3 les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, […]