Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
[…] Du 21/12/1971 au 02/01/1972 Nettoyeur […] — ordonné la majoration à son maximum de la rente mensuelle versée à Monsieur E X, dans la limite du plafond prévu à l'article L252-2 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale'; […] En application de l'article L 452-2 du code de la Sécurité Sociale, Monsieur E X doit bénéficier de la majoration maximale de la rente qui lui a été allouée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, […] bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. […] la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. (…)» ; que l'article L. 252-2 du même code dispose que : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, […]
[…] dispensé de comparaître en application de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile […] — ordonné la majoration à son maximum de la rente mensuelle versée à Monsieur A Z dans la limite du plafond prévu à l'article L.252-2 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale, […] Attendu que l'article L. 452-1 du code de la Sécurité Sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire';