Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article L256-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 15
Conformément aux dispositions de l'article D 353-1 du code de la sécurité sociale, « la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. […] […] Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et la Cour d'appel n'ont pas compétence à statuer sur les demandes relative à l'étalement de la dette, la caisse disposant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, conformément aux dispositions de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] de sorte qu'étaient invoquées devant elle les dispositions du quatrième alinéa de l& […] #8217;article L 461-1 du CSS (Cass. 2e civ. 16-2-2023 no 21-16.959 F-D). […] Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette (autre que les cotisations et majorations de retard) née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L 256-4 du CSS, il appartient au juge, d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, sauf cas de manœuvre frauduleuse ou de […]
Lire la suite…Décisions • 369
[…] Le tribunal a retenu sa compétence sur les dispositions de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale et des dispositions générales relatives au contentieux du recours contre la décision administrative des caisses. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] L'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale (') peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse'. Il en résulte que seule la caisse primaire d'assurance maladie a qualité pour remettre ou réduire le montant de l'indu, et qu'il n'entre donc pas dans les pouvoirs de la cour de l'annuler ainsi que le sollicite l'appelante.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-17.999, Inédit
[…] le Tribunal a considéré que M. X… avait formulé une demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme qui lui était réclamée, constituant l'accessoire de la contestation de créance ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les articles L.256-4 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Erreur de calcul commise par la caisse·
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[…] L'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, qui était applicable au litige dispose : […]
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