Article L200-2-1 du Code de la sécurité sociale

Article L200-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L200-2Article L200-3

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Base de données juridiques

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[…] recettes mentionnées à l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L136-7 (M) Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L200 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L200 […]

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