Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre nomment les agents de direction autres que le directeur comptable et financier parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L211-2-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L217-3-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 217-6, R. 121-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; […] inscrits sur une liste d'aptitude établie sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, sont nommés, en application de l'article L.217-6 du code de la sécurité sociale, par le directeur de l'organisme concerné et titularisés dans leur fonction après délivrance d'un agrément par l'autorité de tutelle de cet organisme ; […] qu'en l'espèce, en décidant cependant que le directeur de l'URSSAF a le pouvoir de licencier un agent de direction pour un motif autre que disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles L.217-3 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.121-1 du même code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale : « Tout groupement mutualiste comptant au moins cent assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, […] Il peut déléguer sa signature. / Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L. 217-6. / Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice. / Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. / Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » ; […]
[…] 1°/ qu'en application de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur a seul autorité sur le personnel, […] la cour d'appel a violé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des articles L. 217-6 et R. 121-1 du même code ; […] son insuffisance professionnelle se serait révélée en un peu plus d'un mois en tant que DRH par intérim sans n'avoir jamais reçu aucune remontrance ou critique sur son travail de la part de son employeur (conclusions d'appel de M. [Z] p. 3, 5 et 6) ; […] la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 12321 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
[…] de sorte que cet appel était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu […] que, selon l'article R. 123-49, […] qu'il en résulte que l'exercice des fonctions de directeur-adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie régulièrement nommé, en application de l'article L. 217-6 du même code, par le directeur de l'organisme n'est pas suspendu durant le délai imparti à l'autorité sus-mentionnée ; […]
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