Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.
Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L 215-2, L 217-7, L 222-5 et L 752-6 du code de la securite sociale dans les caisses regionales d'assurance maladie (a l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gerent pas l'assurance vieillesse), la caisse regionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et les caisses generales de securite sociale dans les departements d'outre-mer. […] S'agissant des regimes complementaires de salaries, […]
Lire la suite…