Article L221-3-2 du Code de la sécurité sociale

Article L221-3-2 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V) JORF 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Commentaire de la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 [Loi relative à l'assurance maladie]

Conseil Constitutionnel · 5 février 2009

Les députés requérants contestaient, en tout ou partie, ses articles 3, 7, 8, 20, […] I) Le dossier médical personnalisé (article 3) L'article 3 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4, qui prévoient la création d'un dossier rassemblant les données à caractère médical propres à un assuré. […] Enfin, […] IV) Les sanctions (article 23) Le I de l'article 23 de la loi déférée insère un article L. 162-1-14 dans le code de la sécurité sociale. […] L'article 53, qui modifie les articles L. 221-2 à L. 221-4 et L. 242-5 du même code et y insère deux nouveaux articles numérotés L. 221-3-1 et L. 221-3-2, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-26 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, […] Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L862-7 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l'assurance maladieConformité

[…] - SUR L'ARTICLE 3 : […] Considérant que l'article 41 de la loi déférée modifie l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale afin de confier à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, et non plus à un décret en Conseil d'Etat, le soin de fixer la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations ; que son article 53, qui modifie les articles L. 221-2 à L. 221-4 et L. 242-5 du même code et y insère deux nouveaux articles numérotés L. 221-3-1 et L. 221-3-2, dote la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un conseil, […]

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Document parlementaire • 0

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