Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime général désignés dans des conditions fixées par décret.
Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.
Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le comité peut constituer en son sein des commissions.
Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.
Le comité a notamment pour rôle :
1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur adjoint et du directeur comptable et financier ;
2° bis De déterminer, pour la conclusion de la convention mentionnée à l'article L. 224-5-5, les orientations pluriannuelles relatives aux missions de l'union ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations ;
3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;
4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la négociation ;
5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs informatiques.
[…] (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L216-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L224 -5-3 (AbD) Crée Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L723-2 (V) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L123-2-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L217-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 224-7 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : (…) 3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre du travail a saisi, […] Considérant que si la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE soutient que l'extension ponctuelle et exceptionnelle de la prime de résultats par l'accord du 3 juillet 2008 ne contrevient pas à l'article 5 de l'accord de branche du
Article R1432-125 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-859 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11. […] Sous réserve des compétences dévolues aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité national de concertation : 1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ; […]
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