Article L224-5-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L224-5-1Article L224-5-3
Entrée en vigueur le 14 mai 2022

NOTA

Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

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Article R1432-125 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-859 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11. […] Sous réserve des compétences dévolues aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité national de concertation : 1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ; […]

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[…] (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L216-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L224 -5-3 (AbD) Crée Code de la sécurité sociale […]

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L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L723-2 (V) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L123-2-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L217-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 8 mars 2011, n° 0808533Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 224-7 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : (…) 3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre du travail a saisi, […] Considérant que si la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE soutient que l'extension ponctuelle et exceptionnelle de la prime de résultats par l'accord du 3 juillet 2008 ne contrevient pas à l'article 5 de l'accord de branche du

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Documents parlementaires17

0
Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L224-5-2 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national. » ; 2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 : a ) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L224-5-2 Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L224-5-2 Code de la sécurité sociale
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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