Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 21 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale créé par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale dispose que la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, […] celui-ci dispose, conformément aux stipulations de l'article L. 224-11 du code de la sécurité sociale, des moyens pour faire mettre en oeuvre les mesures contenues dans ledit contrat. […]
Lire la suite…[…] l'action en recouvrement des cotisations, intérêts et pénalités de retard de la CIPAV étant prescrite au titre des années 2010 à 2012 pour n'avoir pas été mise en 'uvre dans le délai de 5 ans de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure du 12 décembre 2013, prévu par l'article L. 224-11 du code de la sécurité sociale, et ce depuis le 12 janvier 2019 ; […] subsidiairement, retenir qu'il n'était aucunement tenu de cotiser au régime de retraite complémentaire en pure perte en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ; […] [11] L'URSSAF soutient que l'opposition à la contrainte du 28 janvier 2015 est tardive et dès lors frappée de forclusion. […]
[…] Il résulte de l'article L. 221-3-1 du code de sécurité sociale que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […] s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021, cette date ayant été portée au 1er décembre 2021 par Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020.
[…] (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] Il résulte de l'article L. 221-3-1 du code de sécurité sociale que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] A ce titre, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et il peut prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, […]
Or, on peut trouver quelques traces d'un tel pouvoir réglementaire à la CNAF (peut- être à l'article L. 224-11 du code de la sécurité sociale), ce qui vous permettra et c'est heureux, […] Le non-lieu n'est peut-être pas très loin faute de publication de cette instruction sur l'un des supports prévus à cet effet, mais nous n'y sommes pas encore. […] Il n'y a aucun risque sous l'empire du décret (n° 2008-1281) du 8 décembre 2008 codifié à l'article R. 312-8 du CRPA imposant la mise en ligne sur la page « circulaires » de Légifrance. […] Mais, d'une part, les textes sont plutôt clairs même s'ils reposent sur un jeu de renvois partant de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, […]
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