Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 119
Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les organismes locaux ou les agences régionales de santé.
[…] Il résulte de l'article L. 221-3-1 du code de sécurité sociale que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, […] les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, […] L. 162-32-1, L. 165-6, L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie.
[…] Il résulte de l'article L. 221-3-1 du code de sécurité sociale que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à l'échelon national, […] L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6, L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie.
[…] L'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur de la [3] dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] A ce titre, il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […] les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, […] L. 162-32-1, L. 165-6, L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie ».
L6113-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L165-1 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L221-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…