Article L224-13 du Code de la sécurité sociale

Article L224-13 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L. 225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8. Elles procèdent à la répartition des dotations nécessaires au financement de ces dépenses. Elles approuvent les budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre II dans les conditions prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des organismes de recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique locale avec ce schéma.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 22 mai 2024, n° 23/01658Infirmation

[…] Il résulte de l'article L. 221-3-1 du code de sécurité sociale que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […] s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021, cette date ayant été portée au 1er décembre 2021 par Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020.

2. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 13 novembre 2024, n° 22/00040

[…] (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 13 novembre 2024 […] Il résulte de l'article L. 221-3-1 du code de sécurité sociale que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à l'échelon national, interrégional, […]

3. Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 22/00501

[…] L'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur de la [3] dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales. […] A ce titre, il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assurer certaines missions ». […] L'article L. 122-6 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs :

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