Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article L224-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau des caisses régionales, […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […]
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[…] La société Tyco fire and integrated solutions France et le Conseil national des barreaux soulèvent la nullité du jugement déféré pour défaut de réponse à certains moyens et prétentions soulevés en première instance à savoir la violation de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 111 du décret du 27 novembre 1971 relatif à l'indépendance de l'avocat, l'article L 224-13 du code de la sécurité sociale, l'article 60 de la loi de 1971 en raison de l'absence de qualification OPQCM de la société Alma à la date de signature du contrat ainsi qu'une contradiction de motifs.
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 3 novembre 2016, 15NC02419, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau des caisses régionales, […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […]
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