Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Article L224-13 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L. 225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8. Elles procèdent à la répartition des dotations nécessaires au financement de ces dépenses. Elles approuvent les budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre II dans les conditions prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des organismes de recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique locale avec ce schéma.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 362009, Publié au recueil Lebon

→ Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau des caisses régionales, […] il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […]

Organisation de la sécurité sociale·
221-1-1 et ii de l'art·
Régime de salariés·
Assurance maladie·
Caisses primaires·
Caisse nationale·
Sécurité sociale·
216-2-1 du css)·
Régime général·
Existence

2. Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2009, 07/08632, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] La société Tyco fire and integrated solutions France et le Conseil national des barreaux soulèvent la nullité du jugement déféré pour défaut de réponse à certains moyens et prétentions soulevés en première instance à savoir la violation de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 111 du décret du 27 novembre 1971 relatif à l'indépendance de l'avocat, l'article L 224-13 du code de la sécurité sociale, l'article 60 de la loi de 1971 en raison de l'absence de qualification OPQCM de la société Alma à la date de signature du contrat ainsi qu'une contradiction de motifs.

Conseil juridique·
Sociétés·
Consultation juridique·
Conseil·
Activité·
Optimisation·
Intervention·
Audit·
Demande·
Coûts

3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 3 novembre 2016, 15NC02419, Inédit au recueil Lebon

Annulation

Établissements publics d'hospitalisation·
Responsabilité de la puissance publique·
Service public de santé·
Centre hospitalier·
Assurance maladie·
Sécurité sociale·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Débours·
Dépense

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