Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
En effet l'article 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; […] une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; […] les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende » De plus les actes de transphobie sont spécifiquement interdits sur le lieu de travail puisque l'article L'article L225-1 du Code pénal mentionne une liste de motifs pouvant être source de discrimination , […] 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale.Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, […]
Lire la suite…[…] l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF Aquitaine ayant adhéré à une convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement; que l'avis de contrôle fait mention de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale; que la mise en demeure, […] alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par l'URSSAF; […] en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-2, […]
[…] Selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 28 septembre 2017, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-2, et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées. […] Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable :
[…] En second lieu, aux termes de l'article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (), […] La discrimination ainsi définie est, aux termes de l'article 225-2 du même code, " punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : / 1° à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; […] / 4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; […] / 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. () « . […]
Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale. […] L222-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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