Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 3 bis : Perte d'autonomie
Article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
Commentaires • 12
[…] au temps de travail et au développement du temps de travail a engagé un mouvement de rationalisation des exonérations par la création, au 1er juillet 2003, d'une réduction dégressive générale de cotisations patronales de sécurité sociale, codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, abrogés au 1er juillet 2003. […] En effet, elle supprime, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] JUGEMENT DU 23 JUIN 2016 9. ENTRE : 1°) Monsieur K-L X demeurant […] […] Qu'en outre, conformément à l'article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale, Monsieur X, en «qualité de travailleur non salarié, est personnellement redevable des cotisations RSI, il ne peut donc valablement en obtenir le remboursement auprès de la société NVH LOISIRS à hauteur de 3.782 euros. […] CP 06
Lire la suite…- Consorts·
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[…] Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-12.645, Inédit
[…] Attendu que M me X… a sollicité le 19 décembre 1996 le remboursement de cotisations d'allocations familiales versées du 1 er janvier 1995 au 16 février 1996 en sa qualité d'employeur dans une zone de revitalisation rurale visée par l'article L 241-6-2 du Code de la sécurité sociale résultant de l'article 59 II de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 ; que l'URSSAF a rejeté sa demande ;
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L. 322-13 du code du travail) et l'exonération de cotisations sociales personnelles, maladie et maternité (art. L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale) dans les cas de création ou d'implantation d'établissements dans ces zones.
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