Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Le régime général comprend cinq branches :
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et veuvage ;
4° Famille ;
5° Autonomie.
En effet, aux termes des articles 45 et 47-1 de la constitution, ainsi que des articles LO111-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les projets de loi de financement de la sécurité sociales sont votés dans des délais strictement définis, dont la méconnaissance pourrait conduire à une mise en œuvre par voie d'ordonnances. […] plus que fragilisée par la crise sanitaire. […] Enfin, le troisième portait suppression pure et simple de l'article 27 du PLFSS prévoyant le versement d'une dotation annuelle aux établissements prévus à l'article L. 6112-3 du Code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L200-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L' article R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, […] elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Lire la suite…[…] Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] — la nature des cotisations dans la mesure où il est indiqué qu'elles sont réclamées au titre du régime général, lequel, comme le précise l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale comporte les quatre banches de l'assurance sociale à savoir : 1o) maladie-maternité-invalidité-décès, 2o) accidents du travail et maladies professionnelles, 3o) vieillesse et veuvage, 4ofamille,
[…] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; […] Enfin, selon l'article R. 815-24 du code de la sécurité sociale :
[…] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ;
N° 473997 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 14 octobre 2024 Décision du 25 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 51 du traité de Rome avait prévu l'adoption d'actes de droit dérivé comportant, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs. C'est sur cette base qu'a été adoptée le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de …
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