Article L242-7-1 du Code de la sécurité sociale

Article L242-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 16 avril 1998

Est créé par : Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 2 () JORF 16 avril 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.

Entrée en vigueur le 16 avril 1998
Est créé par :	Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 2 () JORF 16 avril 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. La contestation par l’employeur de la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnellesAccès limité

www.actu-juridique.fr · 9 février 2017

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