Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article L243-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 36 (V) JORF 5 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
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Décisions • 45
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution… pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L.241-3 et L.243-1-1 du présent code ;… » ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution… pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L.241-3 et L.243-1-1 du présent code ;… » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2008, n° 0801814
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution… pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L.241-3 et L.243-1-1 du présent code ;… » ; […]
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