Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante.
[…] (n° , 5 pages) […] Il suffit de rappeler que la société Sanofi Aventis France est assujettie à la contribution sociale assise sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou de médicaments agréés à l'usage des collectivités, prévue aux articles L 245-1 à L 245-5-1 A du code de la sécurité sociale ; qu'estimant avoir acquitté à ce titre des contributions indues au titre des exercices 2004 à 2007, […] Considérant que l'URSSAF soulève l'irrecevabilité de cette demande non soumise aux premiers juges et atteinte par la prescription de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ;
[…] — de condamner l'URSSAF [1] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] une contribution des entreprises de préparation de médicaments a été instituée en janvier 1983 au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur les dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique et codifiée aux articles L245-1 à L245-5-1 A du code de la sécurité sociale. […] L' URSSAF répond que l'article L5122-11 du code de la santé publique définit la profession de visiteur médical et énonce le principe que les visiteurs médicaux doivent posséder des connaissances spécifiques suffisantes attestées par un diplôme ; […]
[…] qui fabrique et commercialise des médicaments, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de l'URSSAF de Paris et région parisienne, […] contribution prévue aux articles L. 245-1 et L. 245-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 5122-11 du code de la santé publique énonce que les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, […] assise sur les dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique et codifiée aux articles L. 245-1 à L. 245-5-1 A du code de la sécurité sociale ; […]
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier al 🌍 Modification article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La réduction mentionnée à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0, […]
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