Article L245-5-4 du Code de la sécurité sociale

Article L245-5-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L245-5-3

Entrée en vigueur le 19 décembre 2003

Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par :	Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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NOTA

Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 14 III : les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'assiette déterminée au titre de l'année 2003.

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