Article L245-5-6 du Code de la sécurité sociale

Article L245-5-6 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2003

Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par :	Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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NOTA

Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 14 III : les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'assiette déterminée au titre de l'année 2003.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 mars 2022, n° 20/02149Infirmation

[…] taxe visée à l'article L .138-1 du code de la sécurité sociale , et l'échéance du 1er décembre 2012 pour les taxes visées aux articles L.245 -1 et L.245-5 -1 du même code, […] selon l'article L. 245 -2 : […] Cette contribution est visée à l'article L245-5 -2 qui prescrit: […] la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5 […]

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