Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
Article L245-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 21 () JORF 26 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 40 () JORF 26 décembre 2001
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 % pour les autres spécialités pharmaceutiques.
Commentaires • 3
Les pouvoirs publics ayant relevé, en 1997-1998, que la part des ventes directes réalisées auprès des pharmacies par les grossistes-répartiteurs chutait régulièrement au profit de celle des laboratoires pharmaceutiques, une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d' […] ;affaires hors taxes réalisé en France auprès de pharmacies d'officine, […]
Lire la suite…L 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale) ; la contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité (art. L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale) ; la contribtion due par les laboratoires sur leurs vente directe aux officiers pharmaceutiques (art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale) ;la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé (art. L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) le montant de son chiffre d'affaires de 1998 à 2002 au titre des ventes directes aux pharmacies et s'être acquittée du montant de la contribution prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Bristol Myers Squibb (la société) en a demandé le remboursement, considérant que cette contribution était incompatible avec les règles communautaires relatives aux aides d'Etat ;
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[…] principale et additionnelle dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires réalisé directement auprès des pharmacies au titre des spécialités remboursables (article L 138-1 et L 245-6-1 du Code de la sécurité sociale ).
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3. CJCE, n° C-53/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ferring SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 8 mai 2001
[…] 7. L'article 12 de la loi du 19 décembre 1997 a inséré dans le code de la sécurité sociale l'article L. 245-6-1 qui prévoit: […]
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Les pouvoirs publics ayant relevé, en 1997-1998, que la part des ventes directes réalisées auprès des pharmacies par les grossistes-répartiteurs chutait régulièrement au profit de celle des laboratoires pharmaceutiques, une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès de pharmacies d'officine, […]
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