Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] par l'article L. 245-6 -1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, […] devenu l'article L.245-6 -1 du code de la sécurité sociale , […] au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L . 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L 601- 6 du code de la santé publique, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L 245-6 -1 du Code de la Sécurité Sociale […]
[…] Affaire C-526/04 […] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours introduit par les Laboratoires Boiron SA (ci-après «Boiron») en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ci-après l'«ACOSS») au titre de la taxe sur les ventes directes de médicaments. […] 4 L'arrêté ministériel du 3 octobre 1962, […] 6 L'article 12 de la loi n° 97-1164, […] qui a inséré notamment l'article L. 245-6-1 dans le code de la sécurité sociale, […] 7 L'article L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que la taxe sur les ventes directes est perçue au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. […] telle que la contribution prévue par l'article 245-6-1 du code de la sécurité sociale, […]
L 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale) ; la contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité (art. L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale) ; la contribtion due par les laboratoires sur leurs vente directe aux officiers pharmaceutiques (art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale) ;la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé (art. L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…