Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Au décès du pensionné ou du rentier, ces avantages sont maintenus à son conjoint si celui-ci remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l'article L. 353-1.
Commentaires • 30
En application de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, les retraités français du régime général bénéficient d'un droit permanent au remboursement des soins reçus en France, qu'ils résident ou non en France. […]
Lire la suite…L'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l'assurance maladie en France, sans condition de résidence. Créé en début d'année dans le but de rendre ce droit effectif, le Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE) gère les dossiers des retraités français établis hors de France qui auraient reçu des soins à l'occasion d'un séjour temporaire en France.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] bénéficiait d'une rente de 100 % au titre d'une maladie professionnelle, alors que, au titre de l'assurance décès, l'article L.360, devenu L.361-1, du Code de la sécurité sociale, garantit le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré ; que l'article L.249, devenu L.313-2 dudit code, […] au paiement du capital-décès, a violé par refus d'application les textes susvisés, ensemble par fausse application les articles L.352 et L.255, devenus respectivement L.311-9 et L.371-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels ont pour objet, non le droit aux prestations de l'assurance-décès, mais le maintien des prestations en nature de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Assurance décès·
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[…] La caisse primaire d'assurance maladie demande à la cour de déclarer l'appel de la décision de désistement irrecevable et de confirmer le jugement, relevant à titre subsidiaire que la demande de capital décès est prescrite pour avoir été formée le 25 mai 2011, soit plus de deux ans après le décès de Monsieur Y et qu'en application des articles L.311-9 et L.161-5 du code de la sécurité sociale son droit se limitait aux seules prestations en nature de l'assurance maladie de sorte que son épouse n'est pas fondée à solliciter le bénéfice du capital décès.
Lire la suite…- Capital décès·
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 27 mars 2024, n° 19/01998
[…] L'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles notamment le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L.160-5,l'article L.173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L.311-5, L.311-9, L.311-10, chapitres III, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 311 qui prévoit que « Les travailleurs étrangers et leurs ayants-droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. À l'exception des prestations d'assurance vieillesse, […] les retraités français peuvent, à juste titre, profiter de leur retraite et de leur couverture sécurité sociale hors communauté européenne sans obligation de résidence (6 mois et un jour) article L. 311-9 CSS. […] qui se trouve astreinte à des allers-retours contraints dans le temps sous peine de perdre des droits durement acquis. […] L'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, […]
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