Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
Article L313-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 81 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
La loi du 13 août 2004 complète pour sa part, à son article 76, […] sous réserve de l'application du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'article 78 de la loi du 13 août 2004 insère à l'article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service un alinéa leur reconnaissant le droit au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] L'article 81 de la même loi ajoute enfin un article L. 313-6 au code de la sécurité sociale qui prévoit que, […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006156079&cidTexte=LEGITEXT000006073189" title="Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L. 313-6, prises en charge : (…) II.- Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 : 1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Ils ont saisi le tribunal aux fins de voir la CNBF condamner à leur rembourser, sur le fondement de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finance pour 1997 qui a modifié l'article 62 in fine du Code général des Impôts auquel l'article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale fait référence, un trop perçu sur les cotisations qu'ils ont versées en 2001, 2002 et 2003. […] « I Le deuxième alinéa de l'article L313-6 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié :
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03330, Inédit au recueil Lebon
[…] L. 313-6, prises en charge : (…) II.- Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 : 1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
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Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière sur le sol français. […] S'agissant des parents, l'article D. 512-1 du code précité indique parmi sa liste des justificatifs à fournir, la carte de résident et la carte de séjour temporaire. […] La carte de séjour temporaire est ainsi prévue aux articles L. 313-1 et suivants de ce code. […]
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