Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour avoir droit ou ouvrir droit :
1°) aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 ;
2°) aux prestations prévues au 4° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ;
3°) aux prestations des assurances maternité et décès,
l'assuré social doit justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence *]condition*. Il doit en outre justifier d'une durée minimum d'immatriculation pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité.
Si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de la durée fixée en application du 2° du premier alinéa, l'assuré ne peut recevoir les prestations prévues par le 4° de l'article L. 321-1 au-delà de cette durée que s'il justifie à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence.
Les personnes qui, pour l'ouverture du droit aux prestations, ne peuvent justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié au cours d'une période de référence, bénéficient des prestations précitées pour elles-mêmes et les membres de leur famille, lorsqu'elles justifient avoir cotisé, durant une période de référence, sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance.
L 1225-46-2, al. 4 et 5 nouveaux). À noter. […] congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2, al 5 nouveaux). […] Un congé indemnisé. […] Durant le congé supplémentaire de naissance, le salarié perçoit une indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et de remplir les conditions de rémunération minimale soumises à cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié et d'une durée minimale d'affiliation fixées par l'article L 313-1, I et II du CSS (CSS art R 313-3). […]
Lire la suite…[…] congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2 nouveau). […] Un congé indemnisé. […] Durant le congé supplémentaire de naissance, le salarié percevrait une indemnité journalière de la sécurité sociale, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et de remplir les conditions de rémunération minimale soumises à cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié et d'une durée minimale d'affiliation fixées par l'article L 313-1, I et II du CSS (CSS art R 313-3). […] L 331-8-1 nouveau).
Lire la suite…[…] Dès lors son droit aux indemnités journalières ne peut résulter des dispositions applicables aux personnes salariées ayant cotisé à ce titre au régime général, tels qu'il résulte des dispositions des articles L.313-1, L.321-1, L.323-1, R.313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale (l'ouverture du droit aux indemnités journalières sur le fondement de ces dispositions s'appréciant au jour de la dernière cessation d'activité et étant d'une part subordonné à l'exercice d'une activité salariée portant sur un certain nombre d'heures travaillées sur la période de référence et d'autre part limité également dans le temps à une durée maximale de douze mois).
[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'313-1, L.'323-1, R.'323-1 et R.'313-3 du code de la sécurité sociale, de':
[…] - dommage esthétique imputable : 1/7 […] — sur les demandes provisionnelles, il fait observer qu'il a adressé à la Mutualité sociale agricole l'intrégralité de ses arrêts de travail du 2 janvier 2008 au 30 septembre 2009, et demande à ce titre l'indemnité provisionnelle visée à l'article L 371-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que celle due à compter du 1 er février 2009 par application de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale, il indique également que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse n'a pas statué sur ce point et demande l'indemnité provisionnelle de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale à compter du10 juillet 2010.
L'arrêt d'appel est cassé au visa des articles L. 313-1, 3°, L. 331-3, R. 313-1, 3°, et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicable au litige. © LegalNews 2026 (...)
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