Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues.
L'article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : en vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ; l'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. […] 321-1 et L. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Elle lui demande si son ministère envisage d'inscrire le « locked-in » syndrome dans la liste des affections signalées dans l'article 322-1 du code de la sécurité sociale et s'il serait possible de définir un protocole permettant la prise en charge identique des malades dans toute la France. […] Le « locked-in » syndrome, syndrome vasculaire réalisant un infarctus du tronc cérébral et entraînant des paralysies multiples, est reconnu en tant qu'affection de longue durée, au sens de l'article L. 322-3-3/ du code de la sécurité sociale, même s'il ne figure pas, sous cette appellation, sur la liste des maladies « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » dite liste de trente maladies (article D. 322-1 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] La caisse a opposé au Trésorier Principal un refus de remboursement pour les exercices 2000 et 2001 au motif de la prescription édictée par l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale. […] Considérant par ailleurs les dispositions de l'article L 322-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles la part garantie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est remboursée à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé une convention avec cet organisme et où cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie ;
[…] Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version alors applicable, ensemble l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; […] qu'en imposant la prise en charge des frais de transport afférents à la consultation d'un neuropsychologue, qui n'entrait pas dans l'énumération limitative de l'article 5, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-5, R. 322-10 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au moment des faits, ensemble l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels.
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 322-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, […] ne constituaient pas des soins au sens des articles L. 322-1, L. 322-2 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour la débouter de son recours, […] L. 322-3-3°, R. 322-10-1 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006, des articles L. 4332-1 et R. 4332-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS QU'aux termes des articles L 322-1 et R 322-10 du code de la sécurité sociale, […] ne constituaient pas des soins au sens des articles L 322-1, L 322-2 et R 322-10 du code de la sécurité sociale, […]
L'insuffisance cardiaque et les cardiopathies congénitales font partie de la liste des trente affections de longue durée mentionnées à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. […] notamment, au titre des mesures figurant à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la prestation de compensation du handicap. […] Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9 du même code de déterminer, […]
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