Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article L323-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.
Commentaires • 14
[…] mentionnée à l'article L . 323 -2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L . 323 -2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la limitation à soixante jours du nombre d'indemnités journalières autorisées, mentionnées à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, en lieu et place des sept mois initiaux, s'agissant de la période pendant laquelle l'assuré qui perçoit un avantage vieillesse peut être indemnisé par sa caisse suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En vertu des articles L.323-2 et R.323-2 du Code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse ne peut dépasser la limite de soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle elles bénéficient de cet avantage.
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[…] 1°/ qu'ainsi que M me X… le faisait à juste titre valoir dans ses conclusions d'appel, le décret fixant le montant de la pension vieillesse réduisant ou supprimant le versement des indemnités journalières prévues par l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, n'avait pas été publié, de sorte que ce texte n'était jamais entré en vigueur ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il n'est pas contesté que Michelle Y… épouse X… a été victime d'un accident de trajet le 14 février 2002 ; que le rapport d'expertise du Docteur Z… est conclu en ces termes : « 1) les séquelles du traumatisme cervical subi par Madame X… le 14/02/2002 n'étaient pas stabilisées le 3/03/2004, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme protection sociale, 29 novembre 2018, n° 17/03953
[…] — contrairement à ce que prétend la CPAM de l'OISE et ce qui a été retenu par les premiers juges, il répond aux conditions des articles L 323-2 et R 313-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières, dès lors qu'il avait opté pour le cumul emploi -retraite dès le 4 octobre 2014, qu'il justifie d'une période largement supérieure aux 200 heures de travail au cours des 3 mois civils précédents, et qu'il était salarié au jour de son arrêt maladie,
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Mme Stéphanie Kochert interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, […] Le décret du 12 avril 2021 énonce les règles de calcul pour ce cumul. […] Il indique que la limite de cumul des indemnités journalières, mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, est fixée à soixante jours sur toute la période où l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse à partir de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, rectifiant la sécurité sociale pour 2023, […]
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