Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article L323-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 109 (V)
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Commentaires • 137
À ce titre, qu'il lui soit permis de souligner les conséquences de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle aurait en particulier signé des bordereaux de remises de chèques sur le compte de cette société à plusieurs reprises et effectué des déplacements professionnels en dehors du département sans l'autorisation de la caisse, en contravention à l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale qui conditionne le service des indemnités journalières à l'obligation pour le bénéficiaire de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical et de s'abstenir de toute activité. […] Aux termes des articles L.315-1, L.321-1, L323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du réglement intérieur des CPAM
Lire la suite…- Communication·
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[…] En outre le docteur Y, qui a écrit cette attestation en 2021, n'est pas le prescripteur des arrêts de travail. Sur ce, Aux termes de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 25 décembre 2016, 'Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 5 février 2021, n° 18/19444
[…] — juger que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale en annulant la restitution demandée à M. X à raison de la violation de l'interdiction faite à l'intéressé de se livrer à une activité non autorisée pendant son arrêt de travail indemnisé, quelle que soit la nature de cette activité, — et condamner M. X à répéter à la CPAM des Alpes- Maritimes l'ensemble de sommes indûment perçues du 1 er septembre 2013 au 28 avril 2014 en violation de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 12.076,80 euros en deniers et quittances, compte tenu des règlements intervenus,
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Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement.
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