Article L315-2 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 25 avril 1996

Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 11 () JORF 25 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Si, indépendamment des dispositions particulières qui subordonnent le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré, en suspend le service. Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.
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Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Sortie de vigueur le 26 décembre 2001
31 textes citent l'article

Commentaires27


1Vous ne pouvez pas voyager si vous êtes en arrêt de travail
rocheblave.com · 11 décembre 2021

L'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressort du champ d'application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En cas d'inobservation volontaire de ses obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. […] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-12.018 L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

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3Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : quid en cas de divergences médicales ?
Me Henri Peschaud · consultation.avocat.fr · 5 février 2020

Il peut s'agir d'un contrôle administratif agréé, qui est le fait d'agents enquêteurs assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale, et qui porte uniquement sur la présence de l'assuré social à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées [15] . […]

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Décisions498


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02592
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.165-1, L.315-2, L.315-3, R.165-23 du code de la sécurité sociale ; 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; […]

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 17/02874
Infirmation

[…] que l'usure prématurée de ses cartilages a été prise en charge médicalement à partir du 21 janvier 2013, que le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste le 5 mars 2014, que l'avis du médecin conseil a décidé d'une mise en invalidité en 2 e catégorie à compter du 9 mai 2014 en prenant en compte ce contexte médical, que cet avis s'imposait à la caisse en application de l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle n'était pas tenue de verser des indemnités journalières durant trois ans, la durée fixée par la combinaison des articles L 321-1, L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale concernant une durée maximum et non une durée obligatoire, […]

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3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 17/02715
Infirmation partielle

[…] qu'en l'espèce, un certificat médical initial a été dressé le 02 décembre 2009 par le Docteur Z constatant une 'exposition (…) à l'amiante, TDM Plaques pleurales, […] a donné un avis favorable à la reconnaissance de la maladie déclarée, inscrite au tableau n°30B au code 030ABJ920 des maladies professionnelles au titre de 'plaques pleurales' ; que cet avis s'impose à elle conformément à l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale ; que le soi-disant certificat médical évoqué par la partie adverse délivré par le Docteur K-L n'est pas un certificat médical en tant que tel mais un compte-rendu faisant suite à un scanner thoracique réalisé par l'assuré en date du 30 novembre 2009 ; […]

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Documents parlementaires222

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 162-4, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 en l'absence d'accord de prise en charge des prestations prévu à l'article L. 315-2. Lorsque cette demande d'accord est en cours d'instruction, les médecins inscrivent que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical. » ; 2° L'article L. 315-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé d'un I ; b) Le deuxième alinéa est précédé d'un II et, … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
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