Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 11 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si, indépendamment des dispositions particulières qui subordonnent le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré, en suspend le service. Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.
Pourquoi le contrôle arrêt maladie revient dans l'actualité Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 précise les informations que le service du contrôle médical peut transmettre au service de prévention et de santé au travail, en application de l'article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Pourquoi le contrôle arrêt maladie revient dans l'actualité Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 précise les informations que le service du contrôle médical peut transmettre au service de prévention et de santé au travail, en application de l'article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; […] L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. […] L'article L 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, tandis que l'article L 315-2 prévoit que ses avis s'imposent à l'organisme de prise en charge.
[…] Le certificat médical initial établi le même jour fait état d'une 'Luxation rotule genou droit' et prescrit un arrêt de travail qui sera prolongé jusqu'au 02 août 2011. […] L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […] dans la déclaration d'accident du travail (pièces n°1 et 2 de la caisse). […] Pour l'infirmation du jugement, la caisse fait valoir que son médecin conseil a émis un avis défavorable quant à l'imputabilité des lésions décrites au sinistre survenu le 24 mai 2011, que cet avis médical s'impose à elle en application des dispositions de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale et que, dès lors, […]
[…] — condamner la Cpam à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] En application des dispositions de l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de prestations de l'assurance maladie, s'imposent à l'organisme de prise en charge.
L'article 20 de la loi n° 2026-534, […] insère dans l'article L. 1226-1 du Code du travail une formule nouvelle : « fraude avérée du salarié » afin d'obtenir le versement des indemnités journalières. […] Il rattache la perte du complément employeur à une information reçue selon le circuit prévu par le Code de la sécurité sociale. L'article est consultable sur la page officielle de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. […] Le rôle de la caisse reste central. […] L'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle médical porte sur les éléments médicaux qui commandent l'attribution et le service des prestations. L'article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale indique que les avis du contrôle médical « s'imposent à l'organisme de prise en charge ». […]
Lire la suite…